CGV

1. GÉNÉRALITÉS
Les conditions générales de vente de Deltatreu GmbH font partie intégrante du contrat entre le client et Deltatreu GmbH au sens des articles 394 et suivants du Code suisse des obligations. Les dérogations ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par la société Deltatreu GmbH.

Toutes nos offres, services, ventes et livraisons sont effectuées sur la base des conditions suivantes, même si elles ne sont pas expressément mentionnées ; la passation d’une commande vaut comme acceptation de ces conditions. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu. Les modifications doivent être effectuées par écrit. Les accords verbaux ou téléphoniques ne sont valables que s’ils sont

confirmés par écrit.

 


 

2. CONCLUSION DU CONTRAT
L’absence de refus immédiat lors de la remise de documents écrits pour consultation ne constitue pas une acceptation de l’offre de commande. L’offre de commande du client n’est effectivement acceptée que lorsque la société Deltatreu GmbH confirme l’acceptation au client par écrit. En règle générale, la confirmation est précédée d’une correspondance concernant la durée des services demandés.

Le rapport contractuel correspondante (contrat de commande) est conclu entre le tiers mandaté par Deltatreu GmbH d’une part et le client de Deltatreu GmbH d’autre part. La société Deltatreu GmbH n’agit pas en tant que représentant et n’est pas impliquée dans le rapport contractuel. La médiation de tiers s’effectue à la demande du client de la société Deltatreu GmbH et est gratuite pour le client. Le rapport contractuel correspondant (contrat de commande) est établi entre le tiers mandaté par Deltatreu GmbH d’une part et le client de Deltatreu GmbH d’autre part. La société Deltatreu GmbH n’est pas impliquée dans le rapport contractuel, et n’assume par conséquent aucune responsabilité en ce qui concerne la prestation contractuellement due de la personne faisant objet de la médiation et le comportement extracontractuel de cette dernière.

 


 

3. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La société Deltatreu GmbH n’est pas responsable, en cas de négligence grave ou d’intention illicite, des dommages résultant d’un défaut des marchandises livrées ou d’autres services. La société Deltatreu GmbH accorde une garantie d’un an sur les propriétés physiques de ses produits, à condition que les dommages soient survenus sans influence mécanique extérieure ou qu’ils aient été causés par un traitement, un montage ou un stockage inappropriés.

Après réception de la marchandise, l’acheteur doit immédiatement vérifier si elle est complète, correcte et sans défaut. Les réclamations reconnaissables ne donnent lieu à des droits de garantie que si elles nous sont signalées par écrit dans un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise.

Les dommages liés au transport doivent être consignés en détail sur le bon de livraison. En signant le bon de livraison, le destinataire confirme l’intégralité de la marchandise livrée. Cela vaut également pour les livraisons partielles. Les écarts par rapport à la commande ne sont pas considérés comme des défauts. La société Deltatreu GmbH est en droit de procéder à tout moment à une livraison ultérieure du matériel manquant. En tout état de cause, l’expédition se fait aux risques de l’acheteur, même en cas de livraison franco. Si l’acheteur fait appel à une entreprise de transport externe pour la livraison des marchandises, les coûts et les risques sont intégralement transférés à l’acheteur lors de la livraison des marchandises départ usine ou départ entrepôt. Dans le cas de transports effectués par nos soins, le chargement est assuré à hauteur de sa valeur. etc

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